Conditions générales de ventes

Applicables au 04 JUILLET 2006 et modifiables sans préavis 

Article 1 : Objet  

FABBEA Consulting délivre ses prestations au domicile du client ou sur site de l’entreprise cliente.
Les prestations de FABBEA Consulting ont pour objet de,vendre du matériel informatique, maintenir opérationnel le parc informatique, former, accompagner, informer, assister le client ou toutes autres personnes du même foyer ou de l’entreprise cliente pour une utilisation de son matériel informatique, multimédia ou de loisir numérique dont il déclare être propriétaire.
FABBEA Consulting intervient sur demande expresse du client ; les parties ayant convenu au préalable de la nature de la prestation, d’un prix horaire ou forfaitaire, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous. En cas d’absence du client le jour, à l’heure et au lieu convenu, et quel qu’en soit la cause, un nouveau rendez-vous pourra être proposé, majoré d’une pénalité de 10 euros.

Article 2 : Application des conditions générales de services  

Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client par une copie fournie au client.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de prestations de services.  

Article 3 : Prise de Commande  

Il est rappelé que le client passe sa demande d’intervention par téléphone au 06 60 63 20 23 ou par courriel à contact@fabbea-consulting.com (De convention expresse entre le client et FABBEA Consulting, la validation de la confirmation de cette demande d’intervention par le client vaudra signature, consentement irrévocable du client et preuve du contrat et de la connaissance des prix. Suite à cette prise de commande. FABBEA Consulting sera juridiquement engagée à compter de la réception de celle-ci et de son règlement. Les mineurs non émancipés disposent d’une capacité résiduelle pour les actes que l’usage les autorisent à accomplir en raison de leur caractère modeste. En conséquence toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteur légal sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste, dans le cas contraire ceux-ci devront fournir une autorisation faute de quoi leur responsabilité serait engagée. Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours. 

Article 4 : Tarifs  

Les tarifs des interventions s’entendent en euros HT pour les entreprises et en euros TTC pour les particuliers, sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande acceptés par le client.

Article 5 : Limitations des prestations  

Le client déclare être le propriétaire de l’installation sur laquelle FABBEA Consultingintervient.
Le client doit être à même de fournir sur simple demande les factures d’achats de son équipement, les licences d’exploitation à jour des logiciels installés, les originaux des supports informatiques de ses mêmes logiciels (Cdrom, Dvdrom, disquette ou clé d’activation) ainsi que les manuels d’utilisations sur support papier ou électronique. FABBEA Consulting ne pourra intervenir, ou cessera son intervention, si l’installation ne correspond pas au caractéristique du (des) constructeur(s) et/ou distributeur(s) ou si elle présente un caractère pouvant mettre en danger le personnel de FABBEA Consulting. De même, en cas d’inaccessibilité de l’équipement, autre que celle faisant l’objet de la prestation demandée, pour une raison extérieure à FABBEA Consulting, tels que l’absence d’alimentation électrique, ou l’impossibilité d’accès au lieu où la prestation à été demandé. La prestation sera considérée comme entièrement due. Le client est réputé avoir pris, préalablement au début de l’exécution de la prestation, toutes les précautions pour sauvegarder ses données et ses logiciels installés sur l’équipement faisant l’objet de la prestation. La responsabilité de FABBEA Consulting ne peut être engagée en cas de pertes totales ou partielles des données ou logiciels installés sur l’équipement du client. Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif. Ils sont basés sur un délai moyen prévisionnel. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucunes retenues, indemnités ou pénalités au bénéfice du client. Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus par tout évènement indépendant de la volonté de l'entreprise et ayant pour conséquence de retarder la prestation. Les parties conviennent que les obligations de FABBEA Consulting au titre des relations pré contractuelles sont des obligations de moyens et non de résultat. 

Article 6 : Exonération de responsabilités  

Le client est informé que l’intervention de FABBEA Consulting, comme sa propre intervention entraîne la perte garantie constructeur à laquelle ne se substitue pas une garantie de FABBEA Consulting. Le client reconnaît expressément et sans contestation possible l’exonération totale de FABBEA Consulting de ce fait. De convention expresse entre les parties, FABBEA Consulting n’est soumise, au titre des présentes, qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, FABBEA Consulting ne peut être responsable des dommages directs et indirects et/ou matériel et immatériels liés à un retard de livraison,  liés à une non-conformité aux besoins du client ou dus à une cause indépendante de l’intervention de FABBEA Consulting. La responsabilité de FABBEA Consulting ne porte que sur le non-respect de ses obligations. De même, FABBEA Consulting ne pourra être tenu responsable d’un préjudice financier ou commercial, ou même d’une autre nature causé directement ou indirectement par l’utilisation ou le fonctionnement du matériel.

Article 7 : Obligations de FABBEA Consulting  

FABBEA Consulting s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au client, sauf dans les hypothèses où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente.

FABBEA Consulting ne sera pas tenue responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, tels qu'ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le commanditaire le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le commanditaire dès le premier jour ouvrable de son incapacité

Article 8 : Obligations du client

Le client s’engage :
A établir et entretenir un environnement physique de son installation conforme aux spécifications du constructeur et aux normes de sécurité,
A respecter les procédures d’utilisation des matériels (accessoires, consommables...) et en particulier ne procéder à aucune modification technique

A fournir les consommables et accessoires nécessaires aux intervenants de la prestation, à être présent lors la prestation pendant toute sa durée et constater la fin de celle-ci, à sauvegarder les informations contenues dans l’installation (données, logiciel, fichier...) préalablement à toute intervention, à tenir à disposition la documentation technique remise par le constructeur et en cas de panne, tenter de reconstituer l’historique de l’apparition et du constat de celle-ci.
Le client est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations de FABBEA Consulting et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par FABBEA Consulting sont et restent à sa charge. En aucun cas, le client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit. Le client se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments gênant pour assurer la prestation.

Article 9 : Perte de données

Dans le cadre des prestations de services, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de FABBEA Consulting ne peut donc être engagée.

Par ailleurs, en cas de perte de données, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques.

Le cas échéant, l'indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra pas être supérieure au montant de la prestation.

FABBEA Consulting ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif à ces données résultant pour quelque cause que ce soit de l'intervention du technicien de la Société FABBEA Consulting sur les supports informatiques du client.

Article 10 : Règlement

La prestation minimum à régler, appelée « frais de déplacement », est celle figurant sur nos tarifs communiqués au client disponible sur le site web http://fabbea-consulting.com validée d’un commun accord entre le client et FABBEA Consulting lors de la commande.

Pour les clients particuliers, Le règlement est fait en une seule fois dès la fin de la prestation par chèque bancaire ou postal, ou espèces directement au représentant de FABBEA Consulting. Une facture est éditée sur place. Les représentants de FABBEA Consulting sont habilités à procéder à l’encaissement des factures.

Pour les clients professionnels, une facture sera envoyée par courrier. Le  règlement est fait en une seule fois dès la réception de la facture, par chèque bancaire ou postal, virement ou espèces en fonction des conditions négociées.
Tout retard de paiement entraîne des frais financiers d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce. De plus tout incident bancaire entraîne le paiement par le client des frais bancaires supportés par FABBEA Consulting plus 2% du montant de l’impayé correspondant aux frais de gestion. Toute inexécution totale ou partielle de l’une de ces obligations entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison.

Jusqu'au paiement complet et encaissement effectif des factures, le Prestataire FABBEA Consulting reste propriétaire des matériels et logiciels et a la faculté d'en reprendre possession à tout moment, et ce même dans l’hypothèse où les matériels et logiciels sont déjà livrés chez le Client
Le tarif des prestations est modifiable sans préavis.

 Article 11 : Reserve de propriété

FABBEA Consulting se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci après jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Le client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques. Le client s’engage donc à souscrire dès la signature du présent document, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

 Article 12 : Sous-traitance

FABBEA Consulting se réserve le droit de sous-traiter à un tiers tout ou partie des prestations prévues sans que le client puisse y faire obstacle. En tout état de cause, la sous-traitance ne provoque aucune modification des présentes conditions générales de prestations de services pour le client comme pour FABBEA Consulting, ce dernier étant seul responsable des sous-traitants qu’il pourrait désigner.

 Article 13 : Loi informatique et liberté

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de FABBEA Consulting Villedieu 61170 Ste Scolasse sur Sarthe. Le client autorise FABBEA Consulting à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d’autres entreprises les données le concernant.
A défaut, le Client notifiera FABBEA Consulting de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier ou par e-mail précisant ses nom, prénoms, adresse, adresse email .De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français.

 Article 14 : Tribunal compétent

En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations de services est de la compétence du Tribunal de Commerce d’Alençon, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.